Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 31 oct. 1991 ; Cie d'assurances La Concorde et a. c. Ferreti et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 28 sept. 1968). a) Il résulte des articles L. 466 et L. 469 anciens, devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés, ni contre leur assureur. (...)

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N°1 . 1992-01-08


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