Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 oct. 1991 ; Groupe Drouot et a. c. Syndicat de la copropriété Menival des Gravières et a. — pourvoi c. Lyon 3 mars 1988). Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, l'acte interruptif de prescription à l'égard de l'assureur est sans effet sur le cours de la prescription de l'action de la victime contre (...)

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N°1 . 1992-01-08


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