AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Assurances terrestres. — A) Prescription. B) Contrat d'assurance.

Assurances terrestres. — A) Prescription. B) Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 oct. 1991 ; Cie Assurances générales de France (AGF) c. Mme Anus - pourvoi c. Pau 25 fév. 1988). A) En l'espèce, une cour d'appel a relevé que la lettre du 24 octobre 1983, par laquelle la compagnie avait fait valoir à la bénéficiaire qu'elle ne pouvait répondre à sa demande tant que l'information pénale ouverte à la suite du décès de son mari ne serait pas clôturée, constituait une « manoeuvre » qui n'avait eu pour but que de laisser courir la prescription biennale en abusant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1992-01-08


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