Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 oct. 1991 ; Le Guellec — pourvoi c. Paris 3 juill. 1989). Le locataire qui, en raison d'un jugement d'expulsion assorti de l'exécution provisoire, a libéré les lieux ne peut, le congé ayant, en appel, été déclaré nul et le bail reconduit, être condamné à payer les loyers échus à compter de cette reconduction au-delà de la date de son départ

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N°1 . 1992-01-08


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