Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 oct. 1991 ; Cts Baudet — pourvoi c. Reims 5 juill. 1989). Le frère du preneur décédé d'un bien rural n'a pas la qualité de conjoint, d'ascendant ou de descendant de celui-ci, dès lors, en application de l'article L. 411-34 du Code rural, et même s'il a la qualité d'ayant droit de la succession et s'il a participé effectivement à l'exploitation des biens loués dans les cinq années antérieures au décès, il ne peut obtenir l'annulation du congé délivré dans les six mois de cet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1992-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement