Baux ruraux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 oct. 1991 ; Mme Degardin — pourvoi c. Amiens 7 mars 1990). C'est au moment de la conclusion du bail en cours que le juge doit se placer pour apprécier si une parcelle louée d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage présente le caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre culturel de l'exploitation du preneur, caractère qui lui permettrait d'échapper à la dérogation

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N°1 . 1992-01-08


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