Chasse. — Dégâts causés aux récoltes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 oct. 1991 ; Cottet— pourvoi c. Orléans 14 mars 1990). Aux termes de l'article 14 VI, alinéa 3 de la loi du 27 décembre 1968, l'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers peut être réduite s'il est constaté que la victime a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour réduire l'indemnité accordée à la victime a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que (...)

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N°1 . 1992-01-08


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