Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 oct. 1991 ; Wollscheid — pourvoi c. Metz, ch. soc., 30 juin 1987). Selon l'article L. 122-32-5, alinéas 1 et 4 du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités (...)

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N°1 . 1992-01-08


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