Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 oct. 1991 ; Sté des Laboratoires Fournier c. Clair — pourvoi c. Lyon, ch. soc., 24 mars 1987). Les primes destinées à promouvoir un produit déterminé ne doivent pas être prises en considération pour le calcul du salaire minimum dû à un visiteur médical

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N°1 . 1992-01-08


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