Sécurité sociale. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 oct. 1991 ; Duclos — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 7 fév. 1989). Des articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, appelées à connaître des contestations relatives à l'état et au taux d'incapacité permanente de travail de la victime d'un accident professionnel, sont incompétentes pour apprécier la régularité de la procédure de révision suivie par les parties

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N°1 . 1992-01-08


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