Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 2e ch., 30 oct. 1991 ; Sté SICAMOB c. Corre : Juris Data, n. 044645). En application de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, pour que la revendication des biens vendus avec réserve de propriété puisse prospérer contre l'acquéreur ayant fait l'objet d'une procédure collective et débiteur de tout ou partie de leur prix, il est nécessaire que ces biens se retrouvent en nature dans le patrimoine du débiteur lors de l'ouverture de la procédure collective. En l'espèce, l'opération d'abattage (...)

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N°1 . 1992-01-08


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