AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Outrage public à la pudeur. — code pénal, art. 330. Réforme du Code pénal. Non-application à la pratique de naturisme

Outrage public à la pudeur. — code pénal, art. 330. Réforme du Code pénal. Non-application à la pratique de naturisme

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34956 : JOAN [Q] , 14 oct. 1991, p. 4230). M. Jean Proveux attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 330 du Code pénal. Malgré l'évolution des pratiques et des moeurs, le texte de cet article et la jurisprudence maintiennent que le principe de la nudité dans un lieu public, ou seulement visible d'un tiers dans un lieu privé, est attentatoire à la pudeur d'autrui et constitutif du délit d'outrage public à la pudeur. (...)

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N°1 . 1992-01-08


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