Le référé-concurrence

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

Etude par Marie MALAURIE

EXTRAIT *

Note 1 1. — L'article 36 in fine de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispose que « le Président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire ». Le texte introduit donc un référé en matière économique. La première question qui se pose naturellement est de savoir pourquoi le « législateur » de 1986 a estimé nécessaire d'introduire un référé particulier au refus de vente, aux pratiques discriminatoires et à la vente (...)

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N°1 . 1993-01-06


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