AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, irrecevable, 27 oct. 1992 ; Sté Bellevue Mauricia SA Harel Frances c. Sté Canmaga Trade corporation — pourvoi c. Paris 10 oct. 1990). Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du Nouveau Code de procédure civile que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. (...)

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N°1 . 1993-01-06


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