Chose jugée. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 28 oct. 1992 ; Cts Laug — pourvoi c Basse-Terre 18 dëc. 1989). Ne fait pas obstacle à l'action en revendication d'une parcelle, intentée par un propriétaire, le jugement passé en force de chose jugée qui a statué sur une demande en bornage et qui, tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds de deux adversaires, n'a pas eu à trancher la question de la propriété du bien litigieux

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N°1 . 1993-01-06


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