Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1992 ; M... c. Mlle D... — pourvoi c. Besançon 27 nov. 1990). En l'espèce, la possession d'état des enfants naturels était établie par un acte de notoriété délivré le 9 septembre 1985, faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; les juges du fond, saisis par eux d'une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de leur père n'ont pas statué sur une action en constatation de possession d'état, laquelle, distincte de l'action en recherche de paternité (...)

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N°1 . 1993-01-06


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