Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 oct. 1992 ; Directeur général des impôts c. Cambou — pourvoi c. Trib. gr. inst. Agen 16 mars 1990). Selon l'article 885-0, 4° ancien du Code général des impôts, sont des biens professionnels et comme tels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés lorsque la propriétaire possède, directement ou par l'intermédiaire de ses frères et soeurs, plus du quart du capital social. Un tribunal de grande instance a justement interprété ce texte en décidant, contrairement (...)

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N°1 . 1993-01-06


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