Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 oct. 1992 ; Descamps c. Cts Colombel — pourvoi c. Papeete 18 janv. 1990). Il résulte de l'article 883 du Code civil que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul ; il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage. En l'espèce, l'intéressé, propriétaire indivis d'une parcelle dépendant de la succession de son père, l'a donnée à bail sans l'accord de ses coïndivisaires. Par suite, (...)

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N°1 . 1993-01-06


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