AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27oct. 1992 ; Kasongo c. Sté Sovac et a. — pourvoi c. Trib. inst. Villeurbanne 27 mai 1991). Aux termes de l'article 16, 3° de la loi du 31 décembre 1989, est déchue du bénéfice des dispositions du titre 1 de cette loi, toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil ; dès lors, un tribunal qui a constaté (...)

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N°1 . 1993-01-06


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