Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 7e ch., 28 janv. 1992 ; Guillemot c Malandain et a. : Juris Data, n. 045166). La vitesse excessive et le défaut de maitrise par temps de brouillard d'un des conducteurs étant la cause initiale et exclusive de la collision en chaîne entre sept véhicules, les autres conducteurs et leurs ayants droit ont un recours en réparation. Les troubles dans les conditions d'existence pendant la durée de l'hospitalisation se confondent pour partie avec le préjudice d'agrément et pour partie avec le pretium (...)

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N°1 . 1993-01-06


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