Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 7e ch., 28 avril 1992 ; Sté d'assurances Gan c. Fouquet et a. : Juris Data, n. 045165). Par application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, la compagnie d'assurances qui a désintéressé la victime d'un accident dans lequel deux véhicules terrestres à moteur ont contribué à la production d'un même dommage est subrogée dans les droits de cette dernière et possède une action récursoire contre le coauteur et son assureur

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N°1 . 1993-01-06


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