Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 9 nov. 1992, req. n. 104 937 ; Cne de Fort-du-Plasne c. Thouverez) La délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 1986 a décidé de fixer à 100 F par tête de bétail la taxe de pacage pour l'année 1986. Elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel de cette taxe, l'affecte dans sa totalité. Observations. — L'espèce (...)

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N°1 . 1993-01-06


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