Police de la circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 5e et 3e sous-set., 9 nov. 1992, req. n. 119576 ; Ministre de l'intérieur c. Jean-Marie Couetoux) Il s est écoulé un délai de douze jours entre l'infraction commise par l'intéressé et la signature de l'arrêté lui suspendant son permis de conduire pour une durée d'un mois, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18 du Code de la route. Ce délai établit que la mesure administrative de suspension du permis de conduire ne se justifiait pas par l'urgence. Ainsi, l'arrêté par (...)

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N°1 . 1993-01-06


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