AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Modalités

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61177 : JOAN [Q] , 16 nov. 1992, p. 5205). M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour de cassation qui suggère une modification du Code des assurances dans sa partie réglementaire. Actuellement, l'article R. 113-1 du Code des assurances prévoit à propos des modalités de résiliation par l'assureur d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes, l'envoi d'une lettre recommandée à l'assuré ou à la personne (...)

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N°1 . 1993-01-06


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