Copropriété. — Conseil syndical. Pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60978 : JOAN [Q] , 9 nov. 1992, p. 5121). M. Dominique Gambier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les difficultés que rencontrent parfois certains propriétaires avec leur syndic. En effet, lors de travaux, un conseil syndical a constaté certaines anomalies. Dans le même temps, le syndic a, par contre, donné son accord pour la conformité de ces travaux. Sauf à aller devant les tribunaux, les copropriétaires sont de fait dessaisis, (...)

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N°1 . 1993-01-06


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