AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01Sociétés d'exercice libéral. — L. n. 90-1258,31 déc. 1990. Champ d'application. Agents d'assurances (non)

Sociétés d'exercice libéral. — L. n. 90-1258,31 déc. 1990. Champ d'application. Agents d'assurances (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 22727 JO Sénat [Q] , 5 nov. 1992, p. 2482). M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'application de la loi n. 90-1258 du 31 décembre 1990 donnant la possibilité à l'ensemble des professionnels libéraux d'exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. Il lui demande les perspectives de publication des décrets d'application concernant les agents d'assurances, pour lesquels il existerait des incertitudes sur le fond, (...)

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N°1 . 1993-01-06


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