Communication audiovisuelle. Radio-Télévision par câble

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

CE, 3e et 5e sous-sect., 3 déc. 1993, req. n° 142338 ; Sté Ciné-Cinéma-Câble. Le Conseil d'État a annulé partiellement le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble. Les dispositions censurées concernaient en particulier : le pourcentage minimum de chiffre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement