Service publie. Reprise d'activité par une association.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

Cass. soc, C., 1er déc. 1993 ; Spriet ès qual. de mandataire liquidateur de l'Association Opéra de Lille. Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur. La cour d'appel qui a constaté qu'un opéra était un établissement public (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement