Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 4 nov. 1993 ; Syndicat des copropriétaires« La Frégate » et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, 19 nov. 1991). Dès lors que dans une instance en réparation de désordres et malfaçons affectant un immeuble en copropriété, un jugement définitif a accueilli les demandes de certains copropriétaires, qui avaient précisé leurs réclamations, et rejeté celles formulées par les autres copropriétaires qui, dans des conclusions d'intervention, se bornaient en termes généraux à solliciter réparation (...)

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N°1 . 1994-01-05


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