Communautés européennes. — Protection sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 nov. 1993 ; CRAM Nord-Picardie c/ Vve Dumont-Koopman — pourvoi c/ Douai, 5e ch. soc., 29 juin 1990). Il résulte des articles 46, paragraphe 1er, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphe 1er, et 43 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du précédent, que la demande de pension de vieillesse, adressée par un ressortissant d'un État membre des Communautés européennes à l'institution de résidence, (...)

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N°1 . 1994-01-05


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