Cours et tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 3 nov. 1993 : Mme Mercier-Chamorand — pourvoi c/ CA Chambéry, 16 déc. 1991). Un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la révision d'un arrêt faisant suite à un appel d'un jugement du tribunal de grande instance, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé à ce jugement

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N°1 . 1994-01-05


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