Cours et tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 3 nov. 1993 ; Albrand de Seuse — pourvoi c/ CA Montpellier, 3 oct. 1991). L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance. Dans le cas où par un premier jugement, un tribunal d'instance, présidé par un magistrat, a sursis à statuer, puis, par un second jugement présidé par un autre magistrat, a accueilli la prétention du demandeur, (...)

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N°1 . 1994-01-05


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