Entreprises. — Prévention des difficultés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 nov. 1993 : Banque de placement et de crédit SA Monégasque c/ Greffier du Tribunal de commerce de Grasse et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 févr. 1991). Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable entre le débiteur et les créanciers, constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République et qu'en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord (...)

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N°1 . 1994-01-05


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