AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge (Principe de la contradiction).

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge (Principe de la contradiction).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 3 nov. 1993 ; Sté SDM 4A - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. urgences A, 6 juin 1991). Dès lors qu'un arrêt a relevé que le document sur lequel se fondait le jugement frappé d'appel avait été versé aux débats, ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties. Par suite, n'est pas fondé le moyen qui soutient que ledit document n'avait fait l'objet d'aucune production régulière et que la cour d'appel n'avait pas constaté qu'il eut été soumis à (...)

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N°1 . 1994-01-05


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