Privilèges et hypothèques. — Créance hypothécaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 3 nov. 1993 ; Sté SOFAL - pourvoi c/ CA Versailles, 31 oct. 1991). Le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier hypothécaire venant en rang utile pour le montant de sa créance, éteint celle-ci et ne peut donner lieu à restitution. Par suite, c'est à tort qu'une cour d'appel a énoncé que le paiement fait au créancier inscrit au premier rang, au moyen de fonds provenant de la vente de l'immeuble grevé, ne dispensait nullement ce créancier de produire (...)

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N°1 . 1994-01-05


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