Prud'hommes. — Élections (Contentieux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., irrecevable, 3 nov. 1993 : Martinie — pourvoi c/ TI Bordeaux, 23 déc. 1993). Selon l'article R. 513-113 du Code du travail, les dispositions des articles 999 à 1008 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un tribunal d'instance saisi en application de l'article R. 513-108 du Code du travail. Il résulte de l'article 1005 du Nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement