Minorité-Tutelle. — Mesure de protection des mineurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(CA Rennes, ch. spéciale des mineurs, 9 avr. 1993 ; D... : Juris-Data n° 044731). Si elle ne présente pas en soi de danger pour la santé et la moralité des enfants, les idées défendues par une secte hindoue, qui conduisent à un effacement de la famille en contradiction avec la Charte des droits de l'enfant et le Droit civil français, justifient que le maintien des mineurs auprès de leurs parents soit soumis à la condition de voir leur résidence établie au domicile parental et à celle d'une scolarisation (...)

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N°1 . 1994-01-05


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