TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Éléments constitutifs (oui) Cass. crim., R., 21 sept. 1994 ; S... - pourvoi c/ CA Reims, 17 sept. 1993. Dès lors qu'il résulte de l'arrêt que l'intéressé a prélevé, sur une courte période, de juin à août 1988, sur le compte bancaire d'une autre personne une certaine somme à l'aide de chèques signés en blanc par ce dernier, qu'il a viré la moitié de cette somme sur son propre compte, alors que selon le tireur, les chèques étaient destinés à régler diverses factures, que l'intéressé a admis au cours (...)

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N°1 . 1995-01-04


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