TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Exception de nullité irrecevable Cass. crim., R., 19 sept. 1994 ; T... - pourvoi c/ CA Colmar, 27 oct. 1993. Il résulte du dernier alinéa de l'article 385 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que la présentation tardive des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel est sanctionnée par l'irrecevabilité. Il ne saurait donc être reproché à la cour d'appel d'avoir, pour écarter l'exception de nullité des poursuites présentée par le prévenu et prise (...)

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N°1 . 1995-01-04


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