TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Constitution de partie civile irrecevable Cass. crim., R., 19 sept. 1994 ; B... - pourvoi c/ CA Paris, 22 nov. 1993. La chambre d'accusation désignée pour connaître des plaintes, a, par arrêt du 16 novembre 1992, fixé le montant de la consignation et a imparti au plaignant pour la verser, un délai d'un mois à compter de la notification, à lui faite le 17 novembre 1992, de la décision. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile, elle relève que l'intéressé, "qui ne bénéficie pas de (...)

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N°1 . 1995-01-04


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