TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Consortium de banques Cass. com., R., 2 nov. 1994 ; Sté SDBO - pourvoi c/ CA Paris, 21 avr. 1992. Une banque I... est devenue chef de file d'un consortium de banques pour le financement, par crédits-acheteurs, de marchés devant être exécutés par une société ; une banque S... a accepté d'y participer ; plus tard, la banque I... a invité les membres du consortium a consentir à la personne morale un crédit-relais ; la cliente a été mise en règlement judiciaire avant que le prêt-relais ait été remboursé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


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