TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Composition (C civ , art 1405, al 2) Cass. 1re civ., R., 2 nov. 1994 ; Pitton c/ Falquet - pourvoi c/ CA Chambéry, 3 mars 1992. Il résulte de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil que la libéralité faite à un époux peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté ; ce texte ne fait pas de distinction selon la nature de la donation, sauf à ce que ses effets soient limités par le jeu de la réserve ; dès lors, l'arrêt par lequel il a été exactement jugé que la clause (...)

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N°1 . 1995-01-04


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