TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Cultes CE, 10e et 7e sous-sect., 21 oct. 1994, req. n° 101548 ; Min. de l'intérieur c/ Ritter et a. La composition irrégulière du conseil de fabrique est une cause grave au sens de l'article 5 de l'ordonnance royale du 12 janvier 1825 relative aux conseils de fabrique des églises modifiant le décret du 30 décembre 1809, dont les dispositions demeurent en vigueur sur le territoire des départements d'Alsace et de la Moselle, de nature à motiver la révocation du conseil par décision du Ministre chargé (...)

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N°1 . 1995-01-04


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