TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Recours en interprétation CE, 7e et 10e sous-sect., 26 oct. 1994, req. n° 149468 ; Sté SOGEA. Dans sa décision en date du 17 février 1992, dont la société requérante demande l'interprétation, le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé que la ville de Limoges était condamnée à verser à ladite société une somme de 500 000 F, que cette somme porterait intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande au greffe du Tribunal administratif de Limoges et que les intérêts échus les 4 mai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement