TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Expulsion CE, sect., 4 nov. 1994, req. n° 136240 ; Al Joujo. Par un jugement confirmé par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, le tribunal administratif a annulé pour insuffisance de motivation l'arrêté du Ministre de l'intérieur ordonnant l'expulsion du requérant en urgence absolue. À la suite de cette annulation, le Ministre de l'intérieur a procédé à un nouvel examen de la situation de l'intéressé et s'oppose à son retour en France en raison des risques que sa présence ferait (...)

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N°1 . 1995-01-04


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