TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Médecins CE, 1re et 4e sous-sect., 3 oct. 1994, req. nos 141251 et a. ; - Synd. nat. des anesthésiologistes-réanimateurs français ; - Union nat. des médecins spécialistes conférés ; - Fédération française des médecins généralistes MG France. L'arrêté du 11 juillet 1992 a eu pour objet de combler le vide juridique né de l'annulation par le Conseil d'État, le 10 juillet 1992, de l'arrêté du 27 mars 1990 approuvant la convention nationale signée le 9 mars 1990 entre les caisses de sécurité sociale et (...)

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N°1 . 1995-01-04


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