AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1L'expropriation du fonds de commerce de l'employeur ne peut constituer un cas de force majeure

L'expropriation du fonds de commerce de l'employeur ne peut constituer un cas de force majeure

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

Commentaire par Paul-Henri ANTONMATTÉI Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier, Directeur du Laboratoire de Droit social

EXTRAIT *

S'agissant de l'expropriation d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce et alors que le juge de l'expropriation a fixé trois indemnités alternatives en fonction d'une cessation d'exploitation, d'une réinstallation à proximité ou hors de l'agglomération, il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur, ayant invoqué la force majeure, à verser à un salarié dont le contrat de travail avait été rompu des indemnités de préavis et de licenciement ; en effet, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 22 juin 1994 ; Épx Niquel c/ Collignon.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


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