AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1Domaine public et droits réels. - Commentaire de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le Code du domaine de l'État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

Domaine public et droits réels. - Commentaire de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le Code du domaine de l'État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

Etude par Odile de DAVID BEAUREGARD-BERTHIER Maître de conférences à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

1. - La loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 66960) complétant le Code du domaine de l'État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public Note 1, a introduit une section 3, intitulée "Occupations constitutives de droits réels", dans le chapitre du Code du domaine de l'État consacré à l'administration des biens domaniaux (chapitre Ier, titre Ier, livre II). Le texte de cette loi ne comporte que trois articles, dont le premier crée les articles L. 34-1 à L. 34-9 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1995-01-04


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