AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02EXTRADITION. - Procédure. Demande d'extradition. Chambre d'accusation. Avis. L. 20 mars 1927, art. 16. Absence de recours. Portée. Principes généraux du droit. Violation de la loi. Privation des conditions essentielles d'existence légale. Pourvoi (oui). Application. Rapport d'un conseiller. Parole donnée à la défense en dernier. Nécessité.

EXTRADITION. - Procédure. Demande d'extradition. Chambre d'accusation. Avis. L. 20 mars 1927, art. 16. Absence de recours. Portée. Principes généraux du droit. Violation de la loi. Privation des conditions essentielles d'existence légale. Pourvoi (oui). Application. Rapport d'un conseiller. Parole donnée à la défense en dernier. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

Commentaires par Jacques BORRICAND

EXTRAIT *

Cass. crim. 17 mai 1984 ; Dore. Si, aux termes de l'article 16 de la loi du 20 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition n'exclut pas le pourvoi en cassation lorsque celui-ci est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale. La chambre d'accusation quand elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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