AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Exclusion. Dommages causés par la faute Intentionnelle ou dolosive de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1). Dégâts des eaux. Clause d'exclusion. Dommages résultant d'un défaut de réparations indispensables. Critères imprécis. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Risques garantis. Exclusion. Dommages causés par la faute Intentionnelle ou dolosive de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1). Dégâts des eaux. Clause d'exclusion. Dommages résultant d'un défaut de réparations indispensables. Critères imprécis. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 octobre 1984 ; Époux Hadjadj). Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exdusion formelle et limitée contenue dans la police, à la charge de l'assureur. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, statuant à la suite de dégâts causés par les eaux, a décidé que l'assureur pouvait opposer à l'assuré une clause de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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